Revalorisation des seuils permettant de calculer la part saisissable de rémunération
18 janvier 2023
Le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations.
Il revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
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Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023.