Versement d'une prime de revalorisation à certains agents de la filière médico-sociale

Est paru au JO du 29 avril un Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

Ce texte permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions d’accompagnement auprès des publics fragiles, le service d’une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement indiciaire (CTI) instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Cette prime est réservée aux agents qui n’étaient pas concernés par le CTI.

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires :

• relevant des cadres d’emplois de conseillers territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, agents sociaux, psychologues, animateurs, adjoints d’animation ;
• exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif ;
• au sein du service départemental d’action sociale, des services de l’aide sociale à l’enfance et de protection maternelle et infantile, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux listés à l’article L312-1 du CASF et dans les CCAS et CIAS ;

et les agents contractuels exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des mêmes services.

Peuvent également en bénéficier les agents exerçant des fonctions d’aide à domicile ainsi que les agents sociaux et médico-sociaux de certains établissements, listés à l’article 4 du décret.

Le montant de cette prime est fixé à 49 points d’indice majoré. Il suit l’évolution de la valeur du point d’indice.

Le décret rend aussi possible une prime de revalorisation d’un montant de 517 euros bruts pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui est non cumulable avec la précédente.

Ces primes sont versées mensuellement et sont cumulables avec le RIFSEEP, mais non cumulables avec le CTI. Leur montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.

Toutefois, à la différence du CTI, la prime de revalorisation n’est pas versée automatiquement. Pour la verser, l’autorité territoriale doit l’instaurer par délibération de l’organe délibérant (après avis du CT). Cette délibération fixe la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution qu’elle retient.

La délibération pourra rétroagir à compter des paies d’avril 2022 car le décret le prévoit expressément.