Revalorisations

Attribution de points d’indice supplémentaires au 1er janvier 2024

Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation prévoit l’évolution des correspondances indices bruts-indices majorés effectives au 1er janvier 2024.

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Le principe est le même qu’au 1er juillet 2023 mais concerne cette fois-ci tous les agents, c’est-à-dire que les indices bruts sont inchangés, et les indices majorés correspondants tous augmentés de 5 points :

  • l’indice plancher fixé par l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 est porté à l’IM 366 (correspondant toujours à l’IB 367) ;
  • Les indices majorés revalorisés de 5 points pour toutes les grilles

Note d’information sur la majoration indiciaire au 01-01-2024

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Revalorisation du point d’indice et attribution de points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023

Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation est paru au JO du 29 juin.

Comme cela était annoncé, le point d’indice est revalorisé de 1,5% dans toute la fonction publique, avec effet au 1er juillet 2023. Ainsi, la valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023.

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À la même date, les correspondances indice brut-indice majoré sont modifiées. Ainsi, l’indice plancher fixé par l’article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 n’est pas modifié : il reste à ce jour basé sur l’IM 361, mais cet indice majoré correspond désormais à l’IB 367 (au lieu de 397 précédemment).

Les indices bruts applicables aux différents échelons en carrière ne sont pas modifiés. Ce sont les indices majorés correspondant à ces indices bruts qui sont, pour certains, réévalués, impactant la rémunération des agents concernés.

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Pour les fonctionnaires, étant donné que leur traitement est calculé sur la base de l’indice majoré correspondant à leur grade et échelon, il paraît nécessaire de prendre un arrêté portant attribution de points d’indice majoré (AT28) pour les agents concernés. Les arrêtés en question seront générés automatiquement à partir du logiciel AGIRHE prochainement.

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Pour les agents contractuels, étant donné que le décret précise qu’il concerne « les agents publics rémunérés sur la base d’un indice », un avenant au contrat peut être conclu si la rémunération prévue au contrat fait référence à un indice majoré, afin de mettre à jour cet indice. Les collectivités pourront utilement s’appuyer sur les tableaux ci-après, qui comportent les anciens et nouveaux indices majorés. La conclusion d’un avenant n’est toutefois pas une obligation à partir du moment où l’indice plancher est respecté (IM 361 depuis le 1er mai 2023, puis IM 366 au 1er janvier 2024).

En tout état de cause, les contractuels rémunérés sur la base d’un indice bénéficieront automatiquement en paie de l’augmentation du point d’indice de 1,5% au 1er juillet 2023, au même titre que les fonctionnaires.

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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2023

L’indice plancher de rémunération des agents publics est de nouveau modifié au 1er mai 2023 (décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique).

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Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires s’en trouve modifié ainsi en son article 8 : les agents publics « occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 353 361 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 353 361 (indice brut 385 397). 

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Il ne s’agit donc pas d’une revalorisation indiciaire mais seulement d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à ce plancher d’IM 361.

La rémunération sur la base de cet indice devra alors être automatiquement déclenchée, mais l’indice correspondant à leur échelon restera le même (pas d’arrêté de carrière à prendre).

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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023

Est paru au JO de ce jour le décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, qui porte le montant du SMIC à 11,27 euros l’heure à compter du 1er janvier 2023.

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Par voie de conséquence, pour la fonction publique, a été publié le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

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Comme précédemment, l’indice plancher de rémunération est de nouveau modifié au 1er janvier 2023, afin d’éviter que certains fonctionnaires se retrouvent rémunérés sous le montant du SMIC et qu’une indemnité différentielle doive être déclenchée.

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Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires s’en trouve modifié ainsi en son article 8 :

« Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d’outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 352 353 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 352 353 (indice brut 382 385). »

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Il ne s’agit donc pas d’une revalorisation indiciaire mais seulement d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à ce plancher d’IM 353. La rémunération sur la base de cet indice devra alors être automatiquement déclenchée, mais l’indice correspondant à leur échelon restera le même (pas d’arrêté de carrière à prendre).

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Les contractuels sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie sera alors modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur ou prévoyait une rémunération inférieure au SMIC (un avenant est par ailleurs conseillé). Pour les nouveaux contrats, il conviendra de faire référence a minima à l’IM 353.

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Revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022

Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation est paru au JO du 8 juillet.

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Comme cela était annoncé, le point d’indice est revalorisé de 3,5% dans toute la fonction publique, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. Ainsi, La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022. Il est donc possible d’intégrer cette nouvelle valeur en paie, dès que les éditeurs de logiciels de paie en auront modifié le paramétrage.

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Pour autant, l’indice plancher fixé par l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 n’est pas modifié : il reste à ce jour basé sur l’IM 352. L’augmentation du point d’indice aboutit donc à une augmentation du traitement des agents rémunérés sur la base de cet indice plancher, quand bien-même cela conduit à dépasser la valeur actuelle du SMIC. Les fonctionnaires dont l’indice de carrière est inférieur ou égal à 352 restent donc rémunérés sur la base de cet indice plancher.

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Pour les contractuels, ceux dont la rémunération est fondée sur un indice de la fonction publique bénéficient également de la revalorisation du point d’indice, qui se traduit par une augmentation de leur rémunération sans qu’une modification du contrat soit nécessaire. Par ailleurs, l’indice plancher restant fixé à 352, il n’y a pas lieu de proposer un avenant aux agents dont le contrat fait référence à cet indice. En revanche, les contractuels dont la rémunération ne serait pas définie par rapport à un indice pourront le cas échéant se voir proposer un avenant pour revaloriser cette dernière, mais il ne s’agit en aucun cas d’un droit.

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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2022

Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique vient de nouveau appliquer à la fonction publique les conséquences de la revalorisation du SMIC.

Comme au 1er octobre 2021 et au 1er janvier 2022, l’indice plancher de rémunération est modifié au 1er mai 2022, afin d’éviter que certains fonctionnaires se retrouvent rémunérés sous le montant du SMIC et qu’une indemnité différentielle doive être déclenchée.

Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires s’en trouve modifié ainsi en son article 8 :

« Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d’outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 343 352 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 343 352 (indice brut 371 382). »

Il ne s’agit donc pas d’une revalorisation indiciaire mais seulement d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à ce plancher d’IM 352. La rémunération sur la base de cet indice devra alors être automatiquement déclenchée.

Les contractuels sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie sera alors modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur. Pour les nouveaux contrats, il conviendra de faire référence a minima à l’IM 352 ou l’IB 382.

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Modèle – Courrier d’information relèvement du traitement indiciaire (fonctionnaire)

Modèle – Courrier d’information relèvement du traitement indiciaire (contractuel)

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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2022

Le décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique vient de nouveau appliquer à la fonction publique les conséquences de la revalorisation du SMIC.

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Comme au 1er octobre 2021, l’indice plancher de rémunération est modifié au 1er janvier 2022, afin d’éviter que certains fonctionnaires se retrouvent rémunérés sous le montant du SMIC et qu’une indemnité différentielle doive être déclenchée.

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Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires s’en trouve modifié ainsi en son article 8 :

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d’outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 340 343 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 340 343 (indice brut 367 371).

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Il ne s’agit donc pas d’une revalorisation indiciaire mais seulement d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à ce plancher d’IM 343. La rémunération sur la base de cet indice devra alors être automatiquement déclenchée.

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Les contractuels sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie sera alors modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur. Pour les nouveaux contrats, il conviendra de faire référence a minima à l’IM 343 ou l’IB371.

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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er octobre 2021

Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

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Ce texte vient appliquer à la fonction publique les conséquences de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021, afin d’éviter que certains fonctionnaires se retrouvent rémunérés sous le montant du SMIC et qu’une indemnité différentielle doive être déclenchée, alors que les dernières refontes des grilles indiciaires avaient justement pour but de supprimer cette indemnité.

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Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires s’en trouve modifié ainsi en son article 8 :

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« Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l’exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d’outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 309 340 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 309 340 (indice brut 244 367). »

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Il ne s’agit donc pas d’une revalorisation indiciaire mais seulement d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à ce plancher d’IM 340. La rémunération sur la base de cet indice sera alors automatiquement déclenchée, ce qui aboutira à rémunérer sur le même indice certains agents dotés des premiers échelons de l’échelle 1 malgré leur avancement d’échelon, jusqu’à ce qu’ils dépassent ce plancher.

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Les contractuels sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie sera alors modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur. Pour les nouveaux contrats, il conviendra de faire référence a minima à l’IM 340 ou l’IB367.